1. Prestataire et objet du contrat
1.1 Prestataire : Pepperstone (ci-après « Pepperstone » ou le « Prestataire ») exploite une plateforme de trading en ligne destinée à la mise à disposition technique de fonctions de négociation et d’analyse pour instruments financiers.
1.2 Objet du contrat : le présent contrat a pour objet la mise à disposition d’une plateforme technique par laquelle les utilisateurs peuvent mettre en œuvre des décisions de trading de manière autonome ou dans le cadre d’une structure optionnelle de gestion de portefeuille. Pepperstone ne fournit aucun conseil en investissement au sens de la loi allemande sur le commerce des valeurs mobilières (WpHG) ni aucun conseil financier ou fiscal individuel.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, dans leur version en vigueur, à l’ensemble des contrats, prestations et actes d’utilisation entre Pepperstone et l’utilisateur.
Les conditions divergentes de l’utilisateur ne s’appliquent pas, sauf si Pepperstone accepte expressément leur validité par écrit.
3. Conclusion du contrat
3.1 Le contrat est conclu par l’inscription réussie sur la plateforme et la première utilisation des services.
3.2 Pepperstone se réserve le droit de refuser ou de résilier des inscriptions sans indication de motifs.
3.3 L’utilisateur garantit être majeur et jouir de sa pleine capacité juridique.
4. Description des prestations
4.1 Pepperstone met à disposition une plateforme de trading en ligne permettant l’accès à différents instruments financiers (par ex. CFD, devises, actions, matières premières).
4.2 Pepperstone ne garantit aucun succès économique déterminé et ne donne aucune assurance ni garantie quant à une performance, un rendement ou une évolution de valeur particuliers.
4.3 Le Prestataire est en droit d’adapter, d’étendre, de restreindre ou de supprimer à tout moment des contenus, fonctions, composants techniques ou instruments négociables, dans la mesure où aucune obligation contractuelle essentielle n’est ainsi violée.
4.4 Pepperstone est en droit de mettre temporairement la plateforme hors service, en tout ou en partie, pour des raisons techniques, de sécurité ou réglementaires (par ex. maintenance, mises à jour, contrôles de sécurité).
4.5 Il n’existe aucun droit à une disponibilité permanente et ininterrompue de la plateforme.
5. Avertissements sur les risques
5.1 La négociation d’instruments financiers comporte des risques considérables et peut entraîner la perte totale du capital investi.
5.2 Les performances passées ne constituent pas un indicateur fiable des résultats futurs.
5.3 L’utilisateur agit exclusivement sous sa propre responsabilité et à ses propres risques.
6. Modèle de gestionnaire de portefeuille
6.1 Si l’utilisateur choisit volontairement de trader avec un gestionnaire de portefeuille, les limites de risque sont définies conjointement au préalable.
6.2 La rémunération du gestionnaire de portefeuille s’élève à 2 % du bénéfice net réalisé.
6.3 Une rémunération n’est due qu’en cas de succès.
6.4 Les pertes ne donnent lieu à aucun droit à rémunération.
6.5 Limitation du nombre d’investisseurs : chaque gestionnaire de portefeuille peut encadrer au maximum 150 investisseurs simultanément. Le nombre de places disponibles est limité. Il n’existe aucun droit à un gestionnaire de portefeuille déterminé.
6.6 Fin de la collaboration : tant l’utilisateur (investisseur) que le gestionnaire de portefeuille sont en droit de mettre fin à la collaboration à tout moment, sans indication de motifs et sans préavis. Aucune pénalité contractuelle, aucun frais ni aucune autre demande d’indemnisation n’en résulte.
6.7 Trading autonome : l’utilisateur est en droit, à tout moment et indépendamment d’une collaboration existante ou terminée avec un gestionnaire de portefeuille, de prendre lui-même ses décisions de trading. Dans ce cas, toute responsabilité de Pepperstone pour les décisions ou pertes en résultant est exclue.
7. Frais
7.1 Seuls s’appliquent les frais indiqués de manière transparente conformément aux barèmes de prix et de prestations en vigueur.
7.2 Pepperstone est en droit de modifier la structure des frais moyennant un délai de préavis raisonnable, dès lors que des motifs objectifs le justifient (par ex. modifications réglementaires, adaptations au marché).
7.3 Aucune pénalité en cas de résiliation ou d’inactivité.
7.4 Aucun intérêt négatif sur les avoirs.
Confirmation d’identité : l’utilisateur doit vérifier son identité afin de garantir qu’il est bien la personne qu’il prétend être. Cette mesure vise à protéger contre l’usurpation d’identité et la fraude.
8. Garantie des dépôts
8.1 Les fonds des clients sont conservés strictement séparés du patrimoine d’exploitation de Pepperstone sur des comptes dits ségrégués. Cette séparation garantit que les dépôts des utilisateurs sont à tout moment clairement attribuables et ne sont pas utilisés à des fins opérationnelles par Pepperstone.
8.2 Dans la mesure où les fonds des clients sont détenus auprès d’une banque partenaire régulée ou d’un établissement financier dûment agréé, ils sont soumis à la garantie légale des dépôts applicable conformément au droit national et, le cas échéant, européen.
8.3 La garantie légale des dépôts protège les dépôts des investisseurs privés en cas d’insolvabilité de la banque dépositaire jusqu’à un montant de 100 000 EUR par investisseur. Ce plafond de garantie s’applique indépendamment du nombre de comptes détenus auprès de la banque.
8.4 La garantie des dépôts a pour objectif de protéger les avoirs des investisseurs et de garantir que les fonds des clients ne fassent pas partie de la masse d’insolvabilité de la banque.
8.5 Pepperstone n’est pas un établissement de crédit et n’accepte pas de dépôts au sens du droit bancaire. La conservation des fonds des clients s’effectue exclusivement via des banques partenaires régulées, dans le cadre des dispositions légales.
9. Protection contre le solde négatif
Pepperstone garantit une protection complète contre le solde négatif. L’utilisateur ne peut pas perdre plus que le solde disponible sur son compte de trading. Toute obligation d’appel de marge est exclue.
10. Durée, résiliation et inactivité
10.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
10.2 L’utilisateur peut résilier le contrat à tout moment, sans préavis et sans frais.
10.3 Pepperstone peut résilier le contrat pour motif grave, notamment en cas de violation des présentes CGV, de dispositions légales ou d’exigences réglementaires.
10.4 Inactivité du compte utilisateur : si l’utilisateur n’effectue aucune activité sur son compte de trading pendant une période de 30 jours consécutifs, Pepperstone est en droit de fermer le compte après notification préalable.
10.5 Dans ce cas, une place occupée auprès d’un gestionnaire de portefeuille peut être attribuée à l’utilisateur suivant sur la liste d’attente. Il n’existe aucun droit au rétablissement de la place.
10.6 Pepperstone est en droit de restreindre ou de suspendre certaines prestations pour des raisons réglementaires, juridiques ou de sécurité.
11. Protection des données
Le traitement des données à caractère personnel s’effectue exclusivement en conformité avec le RGPD et la politique de confidentialité distincte.
12. Lutte contre le blanchiment d’argent (AML) et connaissance du client (KYC)
12.1 Pepperstone est tenue de respecter l’ensemble des dispositions nationales et internationales applicables en matière de prévention du blanchiment d’argent, du financement du terrorisme et d’autres actes délictueux. Il s’agit notamment des lois anti-blanchiment (AML) pertinentes ainsi que des exigences réglementaires relatives à l’identification des clients (KYC).
12.2 Afin de satisfaire à ces obligations légales, chaque utilisateur est tenu de se soumettre à un processus de vérification. Celui-ci vise à établir l’identité de l’utilisateur, à vérifier l’ayant droit économique ainsi que l’origine légitime des fonds engagés.
12.3 Le processus de vérification comprend notamment, sans s’y limiter :
- la vérification de l’identité au moyen d’une pièce d’identité officielle valide (par ex. passeport ou carte d’identité),
- la vérification du domicile au moyen de justificatifs appropriés (par ex. facture récente d’un fournisseur d’énergie ou attestation bancaire),
- le cas échéant, la collecte d’informations complémentaires sur l’origine des fonds (par ex. justificatifs de revenus, relevés de compte ou documents comparables).
12.4 Pepperstone est en droit, dans le cadre des dispositions légales, de demander des informations ou documents supplémentaires lorsque cela est nécessaire au respect des exigences réglementaires, à l’évaluation des risques ou à la prévention des abus.
12.5 L’utilisateur s’engage à ce que toutes les informations fournies dans le cadre de la vérification soient complètes, exactes et à jour. Toute modification d’informations pertinentes doit être communiquée sans délai à Pepperstone.
12.6 Pepperstone est en droit de surveiller les transactions et, en cas d’activités inhabituelles ou suspectes, de procéder à des vérifications complémentaires ou de prendre les mesures appropriées. Cela peut notamment inclure la restriction temporaire des dépôts ou retraits ou la suspension de certaines fonctions.
12.7 Si l’utilisateur ne finalise pas le processus de vérification, ou ne le finalise pas intégralement ou dans les délais, Pepperstone est en droit de restreindre ou de mettre fin, en tout ou en partie, à l’accès à la plateforme. Une vérification complète est une condition préalable à l’utilisation des fonctions essentielles, notamment les dépôts, le trading et les retraits.
13. Responsabilité
13.1 Pepperstone met exclusivement à disposition de l’utilisateur la plateforme technique de trading et ne garantit aucun succès économique déterminé.
13.2 Pepperstone n’est responsable que des dommages résultant d’un comportement intentionnel ou d’une négligence grave de sa part.
13.3 Aucune responsabilité n’est engagée pour les pertes liées au marché, les risques généraux de marché ou les décisions autonomes de l’utilisateur.
13.4 La responsabilité de Pepperstone est exclue dans la mesure permise par la loi. Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité demeurent inchangées.
14. Dispositions finales
14.1 Les modifications ou compléments des présentes CGV sont communiqués à l’utilisateur sous une forme appropriée. Ils sont réputés acceptés si l’utilisateur ne s’y oppose pas dans un délai raisonnable.
14.2 Le droit suisse s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
14.3 Le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci est, dans la mesure permise par la loi, le siège de Pepperstone.
14.4 La langue du contrat est l’allemand. Si des traductions sont fournies, seule la version allemande fait foi.
14.5 Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent nulles, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
15. Contact
Pepperstone
Téléphone : +41 21 700 92 00
E-mail : support@pepperstone-fr.com
Bahnhofstrasse 85, 8001 Zürich